Sur son blog, Thierry REPENTIN, Sénateur de Savoie, annonce aujourd’hui que les sénateurs du groupe socialiste du Sénat, vont déposer une proposition de loi visant à supprimer la majoration des droits à construire (1) instituée en mars dernier par le précédent gouvernement.
Thierry REPENTIN déclare qu’il s’agit d’ « une mesure tout à fait pénalisante pour nos territoires qui a, dès son annonce, eu un effet inflationniste sur le prix des terrains à construire » et poursuit :
« Cette disposition méprise l’indispensable pilotage local des politiques de l’habitat. Aujourd’hui des majorations sont possibles mais soumises à des contreparties sociales ou environnementales, tout le contraire d’une mesure plaquée uniformément et sans aucune condition ».
Déjà le 29 mai dernier, Philippe Kaltenbach, a déjà déposé le projet de loi (2) pour dit-il « alerter le gouvernement et ouvrir un débat sur ce dispositif qui remet en cause l’autonomie des collectivités locales et dont la portée apparait bien limitée. »
Voici les arguments présentés par les sénateurs :
- Il apparait que cette loi présente une redondance importante avec le droit existant, particulièrement la loi MOLLE n°2009-323 du 25 mars 2009, qui instaure un dispositif permettant une majoration des droits à construire par les communes.
- La portée et l’efficacité d’une telle loi est très incertaine, car, avec l’adoption de la loi du 20 mars 2012, la majoration des droits à construire reste de la décision des communes, car elle dispose du droit de refuser l’application de la mesure. « Cette démarche singulière en matière d’urbanisme peut paraitre pernicieuse et contraire à l’esprit d’une libre administration des collectivités territoriales. »
- Plusieurs zones se trouvent en outre exclues du dispositif de la loi ce qui réduit encore sa portée.
- La loi relative à la majoration des droits à construire est aussi susceptible de générer d’importants risques contentieux notamment par la procédure de consultation du public qu’elle implique.
- Cette loi met en danger les planifications urbaines préexistantes issues des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.
(1) La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.
(2) http://www.senat.fr/leg/ppl11-566.html
14/06/2012.
